Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols, publié au Journal officiel de la République française de ce jour 02 juillet 2024.

Arrêté NOR: IOME2415881A  du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols, publié au Journal officiel de la République française de ce jour 02 juillet 2024.

Annexe I : communes reconnues :
– Laure Minervois (ARR. Carcassonne)

Annexe II : commune non reconnue :

Pour ce qui concerne les communes reconnues, vous voudrez bien informer dans les plus brefs délais les personnes sinistrées afin qu’elles effectuent une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance, mais également tous vos administrés par toute voie d’information que vous jugerez opportune.

En effet, conformément à l’article L125-2 alinéa 4 du code des assurances : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »